SUCCESSION EN ARGENTINE

Cabinet Peña Pereira de Azevedo & Asociados

Contrairement à ce qui se passe dans certains pays européens comme la France et l'Espagne, où les successions sont traitées devant par un notaire, en Argentine, il est nécessaire d'engager un procès successoral devant le juge compétent, c'est-à-dire le magistrat qui correspond au dernier domicile du défunt.

Ce procès a pour but de déterminer qui sont les héritiers du défunt, de les déclarer comme tels, d'approuver le testament s'il y en a, d'établir quels sont les biens qui composent le patrimoine héréditaire (les biens soumis à succession), quels sont les créances et dettes et, enfin, d’inscrire les biens au nom des héritiers ou de vendre ou répartir les biens de la succession.


Succession internationale. Citoyens non-résidents.

Les héritiers d'un citoyen argentin non-résident ou d’un étranger qui, au moment de son décès, possédait des biens en Argentine, au-delà de la procédure de succession qui doit être suivie dans leur pays de résidence, doivent également engager une procédure de succession en Argentine s'ils ont l'intention d'hériter des biens du défunt situés dans notre pays.

Dans un tel cas, la succession doit être initiée dans la juridiction où se trouvent les biens.

Catégories de procès

Le procès de succession en Argentine peut être traité de deux manières:

a) Jugement sans testament, également appelé « ab intestato », dans lequel le défunt n'a pas désigné d'héritiers ou de bénéficiaires ; ou

b) Procès testamentaire, basé sur la décision de la personne décédée d'établir des héritiers ou des bénéficiaires.

a) Succession « ab intestato » :

À défaut de testament, la loi établit que les héritiers légitimes sont les descendants (enfants et petits-enfants du défunt), leurs ascendants (parents, grands-parents), leur conjoint (époux ou épouse) et les collatéraux jusqu'au quatrième degré (frères et neveux).

En ce sens, les héritiers les plus proches (par exemple, les descendants et le conjoint) sont ceux qui héritent du défunt et excluent les plus éloignés de la succession.
Dans le procès «ab intestato» ou sans testament, on cherche à déterminer et déclarer les héritiers. Précisément, la déclaration des héritiers est une résolution émise par le juge qui dirige le procès, en vertu de laquelle il "déclare" ou précise qui sont les héritiers de la personne décédée.

Après cette décision, la taxe de justice (l’impôt perçu par l'État argentin pour le service de la justice) est payée, puis des procédures administratives sont effectuées pour confirmer que le défunt était le propriétaire des biens et la déclaration des héritiers est enregistrée au Registre de la propriété des biens correspondants (biens immobiliers ou biens automobiles).

b) Succession testamentaire :

Dans le procès testamentaire, en revanche, la décision du défunt doit être appliquée à condition qu’il ait respecté la part légitime qui correspond aux héritiers réservataires (descendants, conjoint, ascendants). Et il en est ainsi, car en Argentine le défunt ne peut disposer librement de tous ses biens (il existe une réserve héréditaire).

La part légitime ou réserve varie selon les différents types d'héritiers. Dans le cas des descendants, elle est de 2/3 de l'héritage. Selon cette limite imposée par la loi, le défunt ne peut disposer librement par testament que du tiers restant. Dans le cas des ascendants et du conjoint, cette part atteint la moitié de l'héritage.

Dans le procès testamentaire, l'objectif est essentiellement d'obtenir la résolution judiciaire qui approuve le testament, puis de l'enregistrer dans le Registre public correspondant.

Il existe différents types de testaments tels que le testament olographe, qui doit être rédigé dans son intégralité et signé par le testateur ; ou le testament émis avec l'intervention d'un notaire en présence de deux témoins.

Le testateur peut révoquer ou modifier son testament quand il le juge opportun et dans le cas où deux testaments signés sont retrouvés au décès du défunt, le testament subséquent révoque le précédent.

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